Défiscalisation Loi Monuments Historiques

Loi Monuments Historiques

Tout savoir sur la défiscalisation via la Loi Monuments Historiques : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Investir dans un bien immobilier classé : la loi sur la rénovation des monuments historiques

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Déduction de charges de travaux du revenu imposable.

Comment ça marche ?

La loi permet de déduire les travaux réalisés de son revenu imposable.


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez plus de 10 000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour qui ? Comment ?

Cette loi « Monuments Historiques » s’adresse à des investisseurs dont les revenus se situent dans la tranche maximale du barème de l’impôt sur le revenu. En effet, la déduction se calculant sur le revenu global, vous aurez intérêt à voir votre déduction s’imputer sur la tranche la plus haute, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts équivalente à 45 % des travaux réalisés.

Pour en bénéficier, vous devez acquérir un bien classé (ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, ou ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine) et vous devez réaliser des travaux de rénovation selon les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. Les programmes proposés sont généralement dans des centres villes historiques.

Quel fonctionnement ? Quelles conditions ?

Tout d’abord cette loi ne prévoit aucun engagement de location, de plafond de ressources du locataire, ni de plafonnement de loyers par mètre carré. Ainsi la location peut se faire dans les conditions du marché et vous pouvez espérer un rendement intéressant.

Ensuite, vous pouvez déduire tous les travaux de rénovation de votre revenu imposable sans limite ni plafond (ne s’intègre pas dans le plafonnement des niches fiscales). Enfin, il est possible sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de donation et de succession.

Quant aux conditions à retenir :

  • Les travaux éligibles à la réduction d’impôts Malraux sont les travaux de démolition, de reconstruction (toiture et murs extérieurs), de transformation (logement, combles ou greniers pour les rendre habitables), de réparation, d’entretien et d’amélioration (à l’exclusion des travaux d’agrandissement) ou les travaux d’intérêt public.
  • Il faut conserver le bien au moins 15 ans.
  • Aucune détention indirecte n’est possible, sauf via une SCI familiale ou avec un accord de l’Etat.
  • Il n’est  pas possible de procéder à la mise en copropriété, sauf agrément de l’Etat.

Quels risques ?

C’est un régime difficile car il y a les contraintes des monuments historiques et l’intervention obligatoire d’un professionnel et de l’architecte des bâtiments de France. Le prix de revient est souvent plus élevé.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : on peut se retrouver avec un bien immobilier de très bonne qualité.

Le – : les opérations sont rares, donc l’achat est élevé et difficile à valoriser.

Le conseil de Franck Ladrière

C’est un bon dispositif si on est passionné par l’histoire. L’investissement est à calculer sur le très long terme, pour se constituer un patrimoine pour la retraite. Mais les biens de qualité sont très rares.

 

 

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