Défiscalisation par souscription au capital des PME

Défiscalisation par souscription au capital des PME

Tout savoir sur la défiscalisation par souscription au capital des PME : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Informations générales sur la défiscalisation par souscription au capital des PME

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Pourcentage de réduction d’impôt sur montant investi.

Comment ça marche ?

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans des PME ayant besoin d’un soutien financier.


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Non


Pour aller plus loin

Pour qui ? Comment ?

La souscription au capital de certaines PME vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cet avantage est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société non cotée et qui s’engagent à conserver les titres pendant au moins 5 ans (sauf cas particuliers). Un avantage : les créateurs d’entreprises peuvent en bénéficier en souscrivant au capital de leur propre société ou en procédant à une augmentation de capital.

Quel fonctionnement ?

La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements, avec un plafond fixé à 100 000 € pour les contribuables mariés (ou Pacs) et à 50 000 € par an pour les autres. En pratique, la réduction est donc plafonnée à 18 000 € ou 9 000 € par an. Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes. Et, cette réduction d’impôt est concernée par le calcul du plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.

Attention : cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec d’autres comme la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP ou pour l’acquisition des titres d’une société, la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, les souscriptions au capital de Sofica et de Sofipêche  ou les investissements outre-mer.

Quelles conditions pour la société bénéficiaire ?

Elle doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir son siège social dans l’UE, en Islande ou en Norvège et ne pas être cotée en bourse ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et être soumise à l’IS ;
  • employer moins de 50 personnes et réaliser un CA annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 Md’€ au cours de l’exercice ;
  • ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ;
  • être en phase de développement c’est-à-dire en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Quels risques ?

Le fonctionnement est identique à celui des FCPI à une différence importante : on peut choisir les sociétés à soutenir. Le risque se trouve dans la viabilité des PME soutenues.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : c’est un avantage fiscal intéressant

Le – : il y a un risque de perte sur le capital investi

Le conseil de Franck Ladrière

Ce système concerne plutôt les investisseurs au patrimoine important qui veulent soutenir des entreprises ou des proches. Il est généralement conseillé de ne pas investir plus de 10 % de son patrimoine financier dans ce type de solution, car l’avantage fiscal n’est pas suffisant pour compenser le risque de perte.

 

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