Défiscalisation Loi Scellier

Défiscalisation Loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif fiscal d’investissement locatif qui a été remplacé par la loi Duflot.

Informations générales sur la défiscalisation Loi Scellier

Lien vers le texte de loi officiel

impots.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Non, remplacé par Loi Pinel.

Qu’est-ce que c’est ?

Pourcentage de réduction d’impôt sur montant investi.

Comment ça marche ?

La loi permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans l’immobilier locatif neuf.


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour aller plus loin

Pour qui ? Comment ?

Cette loi concernait chaque contribuable domicilié en France, qui, dans l’année en cours, avait acquis un logement neuf ou en état d’achèvement et le mettait en location. Elle permettait de bénéficier d’une réduction d’impôts de 6 à 14 % (logement non BBC), de 13 à 21 % (logement BBC) ou de 32 % (outremer). C’était un dispositif étalé sur 9 ans, qui permettait aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Quel logement ?

Tous les immeubles neufs, dont les performances énergétiques sont conformes à la réglementation thermique en vigueur ou au label BBC 2005, étaient concernés.

Quelles conditions ?

  • Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt était conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum. Celui-ci devait prendre effet dans les 12 mois qui suivaient la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Les loyers ne devaient pas excéder le plafond fixé par décret
  • Un seul logement par an était accordé et le plafond d’investissement retenu était de 300 000 €
  • Dans le cadre du même bien immobilier, il était impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Scellier avec les lois Robien, Borloo, ZRR, Girardin, Malraux, Monuments Historiques…
  • Ces avantages étaient intégrés dans le plafond sur les niches fiscales (10 000 € par an).

Que faire après 9 ans ?

Dans le cadre du « Scellier Classique », vous pouvez continuez à louer votre logement sous le régime de droit commun ou continuer à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pouvez bénéficier de déduction de 30 % à 45 % sur les loyers.

Dans le cadre du « Scellier Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1,33 % par an du prix de revient du logement.

Quels risques ?

Ils sont de plusieurs ordres :

  • Faire attention au marché locatif de l’endroit où se trouve le bien.
  • Vérifier les prévisions de loyer affichées, qui sont souvent surévaluées.
  • Analyser la revente sur le marché en question et veiller à ce que l’immeuble soit bien entretenu.
  • Intégrer dans le prévisionnel le risque de loyers impayés.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : pour un bien immobilier, ce dispositif permettait de réduire son prix de revient.

Le – : nous sommes sur le marché de l’immobilier. C’est donc un investissement à long terme.

Le conseil de Franck Ladrière

Cette formule concernait plutôt ceux qui ont une capacité d’épargne importante.

 

 

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