Loi Pinel : immobilier locatif neuf

Défiscalisation Loi Pinel

La loi Pinel a remplacé remplace la loi Duflot et l’a rendu plus avantageuse en accordant une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 € par an.

Investir dans un bien immobilier neuf : la loi Pinel

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Un pourcentage de réduction d’impôt sur un montant investi.

Comment ça marche ?

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans l’immobilier locatif neuf


La Loi Pinel est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour qui ? Comment ?

Cette loi concerne chaque contribuable domicilié en France, qui, dans l’année en cours, acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement et le met en location.

Vous pouvez alors percevoir jusqu’à 63 000 € d’avantages fiscaux sur 6, 9 ou 12 ans, cette défiscalisation étant calculée sur le montant du bien et varie en fonction de la durée de la location (cf. article 199 novocicies du code général des impôts) : pour 6 années de location, la réduction d’impôt est de 12 %, 18 % pour 9 années et 21 % pour 12. Le calcul de la réduction d’impôt est simple : 2% par an de la 1ère à la 9ème année et 1% supplémentaire par an de la 10ème à la 12ème année.

Quelles conditions ?

La loi Pinel a pour objectif de créer une offre de logement élargie. Néanmoins, il y a des conditions :

  1. Il faut louer le bien en résidence principale d’un locataire.
  2. La durée de cette location doit être de 6 années minimum et le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (ou l’acquisition s’il est déjà fini).
  3. Vous vous engagez à respecter le plafond de loyer et de ressources des locataires.
  4. Cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les précédentes lois du même type (Duflot et Scellier) ou avec les lois Censi-Bouvard, Malraux ou monuments historiques.
  5.  Cet avantage s’intègre dans le plafonnement des niches fiscales (rappel : 10 000 € par an).

Enfin, il est à noter que vous pouvez  louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants), à condition que celui-ci ne fait pas parti du foyer fiscal. Enfin, les SCPI sont éligibles au même titre que les biens immobiliers.

Quel logement ?

Là aussi, il y a des conditions à respecter. Le logement doit tout d’abord être construit aux normes actuelles RT 2012 ou BBC 2005) et doit être situé dans une ville située dans une de ces zones :

  • Zone Abis: Paris et 1ère couronne
  • Zone A : villes de plus de 250 000 habitants
  • Zone B1 : villes entre 150 000 et 250 000 habitants
  • Zone B2* : villes entre 50 000 et 150 000 habitants.

Le reste du territoire, qualifié aussi de zone C, n’est pas éligible. De plus, la zone B2 sera exclue du dispositif à partir de 2018.

Quels risques ?

Ils sont de plusieurs ordres :

  • Il faut faire attention au marché locatif de l’endroit où se trouve le bien ;
  • Il faut bien vérifier les prévisions de loyer affichées, qui sont souvent surévaluées ;
  • Il faut bien analyser la revente sur le marché en question.
  • Enfin, il faut intégrer dans le prévisionnel le risque de loyers impayés. Pour éviter toute mauvaise surprise.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (patrimoine ou préparation de la retraite), ce dispositif permet de réduire son prix de revient.

Le – : nous sommes sur le marché de l’immobilier. C’est donc un investissement à long terme.

Le conseil de Franck Ladrière

Cette formule concerne plutôt ceux qui ont une capacité d’épargne importante. De plus, elle peut être optimisée à condition d’utiliser le levier de l’emprunt.

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région. 

 

Une fois par mois,

Retrouvez les derniers articles parus sur le blog de
Franck Ladrière et ne ratez aucune information
pour réduire l’impact financier de l’impôt

en lui donnant du sens !