Défiscalisation Loi Malraux

Défiscalisation Loi Malraux

Tout savoir sur la défiscalisation via la Loi Malraux : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Investir dans un bien immobilier en centre ville : la loi Malraux

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Réduction d’impôt sur les dépenses de travaux réalisées.

Comment ça marche ?

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans l’immobilier ancien en centre ville (secteurs sauvegardés).


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez plus de 10 000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour qui ? Comment ?

Le principe de la défiscalisation loi Malraux instauré en 1962, est de protéger le patrimoine immobilier Français en encourageant les programmes de rénovation en centre ville.

L’intérêt est de réaliser une opération de défiscalisation au sein d’un programme Malraux pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 22 à 30 % sur les travaux réalisés (selon la situation du bien). Elle est imputable en totalité sur l’année de réalisation des travaux avec possibilité de l’étaler sur 4 exercices fiscaux au maximum.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus pendant au moins 9 ans, dans les 12 mois qui suivent la réalisation des travaux.

Jusqu’en 2017 la défiscalisation Malraux était soumise à un plafonnement de travaux de 100 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôts de 30 000 € maxi par an. Ce plafond a été supprimé à compter du 1er janvier 2017 pour les programmes ayant reçu un permis de construire postérieur à cette date. Il n’y a plus que le plafond pluriannuel de 400 000 € pour 4 ans.

Quel logement ?

Les secteurs sauvegardés, créés par la loi Malraux de 1962, sont des zones urbaines faisant l’objet d’une protection en raison de leur caractère esthétique, historique ou étant de nature à justifier la restauration et la mise en valeur des immeubles qui les composent.

Les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ont été introduites en 1983. Elles sont définies à l’initiative de la commune par le préfet de Région avec l’assistance de l’Architecte des Bâtiments de France et couvre en général des zones représentant un intérêt esthétique ou historique.

Quelles conditions ?

  • Le programme de rénovation doit concerner tout l’immeuble. La réalisation des travaux ne doit pas durer plus de 3 ans, sauf en cas de fouilles archéologiques.
  • Les travaux doivent être réalisés sous la supervision d’un architecte des bâtiments de France et feront l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet.
  • Vous devez louer nu pour une durée de 9 ans au moins, à titre d’habitation principale à une personne autre que les membres de votre foyer fiscal. Cette location doit être effectuée dans un délai de 12 mois après les travaux.
  • Les travaux éligibles à la réduction d’impôts Malraux sont les travaux de démolition, de reconstruction (toiture et murs extérieurs), de transformation (logement, combles ou greniers pour les rendre habitables), de réparation, d’entretien et d’amélioration (à l’exclusion des travaux d’agrandissement).

Quels risques ?

C’est un régime contraignant car il y a intervention obligatoire d’un professionnel et de l’architecte des bâtiments de France. Le prix de revient est souvent plus élevé, même si le surcoût peut être compensé par les avantages fiscaux.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : on peut se retrouver avec un bien immobilier de très bonne qualité.

Le – : les opérations de qualité sont rares, donc l’achat est élevé et difficile à valoriser.

Le conseil de Franck Ladrière

La défiscalisation Loi Malraux, c’est un investissement sur le très long terme. Il est plutôt intéressant pour les revenus importants.

 

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