Défiscalisation Loi Duflot

Défiscalisation Loi Duflot

Tout savoir sur la défiscalisation via la Loi Duflot : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Informations générales sur la défiscalisation Loi Duflot

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Non, remplacé par la Loi Pinel.

Qu’est-ce que c’est ?

Pourcentage de réduction d’impôt sur montant investi.

Comment ça marche ?

La loi permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans l’immobilier locatif neuf (logement intermédiaire ou HLM).


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour aller plus loin

Pour qui ? Comment ?

Cette loi concernait chaque contribuable domicilié en France, qui, dans l’année en cours, avait acquis un logement neuf ou en état d’achèvement et le mettait en location. Successeur du dispositif Scellier, elle permettait de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18 % de son investissement. C’était un dispositif étalé sur 9 ans, qui permettait aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Quel logement ?

Tous les immeubles neufs, dont les performances thermiques sont conformes à la RT 2012 ou au label BBC 2005, sont concernés. La réduction d’impôt s’appliquait exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Quelles conditions ?

  • La réduction d’impôt était conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale, pour une durée minimale de location de 9 ans
  • Le logement devait être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
  • Les loyers étaient plafonnés et devaient être inférieurs de 20 % par rapport aux loyers du marché
  • L’engagement de location devait être effectif dans les 12 mois qui suivait la date d’achèvement de l’immeuble
  • Le plafond d’investissement retenu a été de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
  • Un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable a été fixé
  • Ces avantages étaient intégrés dans le plafond sur les niches fiscales (10 000 € par an).

Quels risques ?

Ils sont de plusieurs ordres :

  • Faire attention au marché locatif de l’endroit où se trouve le bien.
  • Vérifier les prévisions de loyer affichées, qui sont souvent surévaluées.
  • Analyser la revente sur le marché en question et veiller à ce que l’immeuble soit bien entretenu.
  • Intégrer dans le prévisionnel le risque de loyers impayés.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : pour un bien immobilier, ce dispositif permettait de réduire son prix de revient.

Le – : nous sommes sur le marché de l’immobilier. C’est donc un investissement à long terme.

Le conseil de Franck Ladrière

Cette formule concernait plutôt ceux qui ont une capacité d’épargne importante.

 

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