Défiscalisation Loi Censi-Bouvard - LMNP

Défiscalisation Loi Censi-Bouvard – LMNP

La Loi Censi-Bouvard permet aux contribuables non professionnels de la location de réaliser un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée.

Investir dans une location meublée (pour les non-professionnels) : la loi Censi-Bouvard LMNP

Lien vers le texte de loi officiel

impots.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Réduction d’impôt sur investissement immobilier.

Comment ça marche ?

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans les logements à usage touristique. Loi réservé aux petits épargnants (LMNP = Logement meublé non professionnel).


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour qui ? Comment ?

Cette loi concerne chaque contribuable domicilié en France, qui, dans l’année en cours, effectue un investissement en locatif meublé neuf. Il ne faut pas la confondre avec la loi LMP, fonctionnant sur le même principe mais destiné aux professionnels. De plus, les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maxi sont également concernés.

Elle vous permet de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 11 % du prix HT du logement (prix du bien, frais de notaire inclus). Cette réduction sera répartie de façon égale sur neuf ans. Le prix total ne doit pas dépasser 300 000 €, et la réduction d’impôt 33 000 €. Enfin, il est possible d’acquérir plusieurs logements par an. Et, si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Quelles conditions ?

  • Vous devez mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • Il doit être loué meublé (avec un bail commercial) à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • Il n’y a pas de zonage comme avec la loi Pinel, ni de plafond de ressources du locataire ou de plafond de loyer
  • L’activité de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est obligatoire (demande de statut à faire auprès du votre centre des impôts). Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50 % de vos revenus globaux.
  • Vos revenus locatifs doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC.
  • Il n’est pas possible de cumuler ce dispositif avec d’autres comme la loi Malraux, la loi Girardin ou la loi Pinel sur le même bien.
  • Cet avantage s’intègre dans le plafonnement des niches fiscales (rappel : 10 000 € par an).

Quel logement ? Quel fonctionnement ?

L’investissement en Loi Censi-Bouvard concerne les résidences meublées suivantes :

  • Les résidences de tourisme classées (fin de l’éligibilité au 31 décembre 2016)
  • Les résidences avec services pour les étudiants
  • Les résidences avec services pour les personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées.
  1. Avec le statut LMNP, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 50 % sur vos revenus locatifs, en régime micro BIC.
  2. Avec le versement des loyers garanti, que votre bien soit occupé ou non, la gestion de votre bien s’en trouve facilitée.
  3. Vous pouvez récupérer la TVA sur votre acquisition, soit 20% sur le prix du bien, si l’exploitant de la résidence propose au moins trois services, en plus de l’hébergement

Quels risques ?

Ils sont de deux ordres :

  • Il faut faire attention au marché de l’endroit où se trouve le bien.
  • Il faut bien analyser la valeur et anticiper les problèmes de revente à terme.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : ce dispositif permet de bénéficier d’abattements importants sur les revenus perçus.

Le – : dans le cas d’un exploitant unique pour la résidence, vous êtes totalement dépendant de lui, sans pouvoir interférer dans sa politique.

Le conseil de Franck Ladrière

La loi Censi-Bouvard LMNP concerne plutôt ceux qui ont une capacité d’épargne importante. De plus, elle peut être optimisée à condition d’utiliser le levier de l’emprunt.

 

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