Défiscalisation Loi Borloo - Services à la personne

Défiscalisation Loi Borloo – Services à la personne

Financer des services à personne avec son compte pro  : le Borloo pour les professionnels. Tout savoir sur la défiscalisation via la Loi Borloo – Services à la personne : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Informations générales sur la défiscalisation Loi Borloo – Services à la personne

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Déduction du bénéfice.

Comment ça marche ?

La loi autorise à financer avec son compte professionnel des services à la personne pour son domicile privé.


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Non

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Non


Pour aller plus loin

Pour qui ? Comment ?

On connaît la possibilité pour les particuliers de déduire 50 % des achats de prestation de services à la personne de son impôt sur le revenu. Mais, il existe une disposition de la loi Borloo sur ces mêmes services complètement méconnue : la possibilité de déduction pour les professionnels.

En effet, elle vous permet en tant que professionnel de financer, avec votre compte professionnel, jusqu’à 1 830 € de services pour votre domicile (ménage, garde d’enfant, etc.). Elle concerne les entreprises commerciales et professionnelles et les professions libérales et agricoles (pour les 2, ils peuvent être soumis à l’IR ou à l’IS). Attention : sont exclus les auto entrepreneurs et les micro entreprises.

Qui peut en être bénéficiaire ?

Cette loi permet au responsable d’en profiter soi même ou d’en faire profiter ses salariés. Elle bénéficie donc :

  • Au chef d’entreprise si la société est une personne morale (PDG, DG, gérant, membre du directoire…).
  • Tous les salariés de l’entreprise.
  • Les entreprises et les sociétés non employeurs, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux.

Les grands principes

  • L’entreprise finance des services à la personne pour ses dirigeants, ses mandataires, les TNS ou ses salariés.
  • Ce financement est effectué avec votre compte professionnel et les services à la personne peuvent être utilisés à titre privé, en toute légalité.
  • Les salariés peuvent choisir d’en bénéficier ou non.

Les avantages pour l’entreprise

  • Ces charges sont déductibles fiscalement, sans aucune charge sociale
  • C’est une opportunité de diminuer l’impôt sur les sociétés
  • Cet avantage ouvre droit à un crédit d’impôt de 25 %
  • Vous offrez un avantage aux salariés, sans charges sociales et sans que celui-ci soit considéré comme acquis.

Les avantages pour le chef d’entreprise

  • Vous défiscalisez votre compte professionnel en vous simplifiant la vie de tous les jours.
  • La somme dépensée est déductible du bénéfice imposable et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25%*
  • Cet avantage n’est pas considéré comme une rémunération ou un avantage en nature. Il n’est donc pas soumis aux cotisations sociales et n’est pas imposable dans le cadre de votre IR.

Quelles conditions ?

  • Il faut préfinancer les prestations.
  • Il y a obligation de proposer cet avantage à l’ensemble des salariés.
  • Le plafond annuel de l’aide est de 1 830 euros par bénéficiaire.

Quels risques ?

Aucun

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : une véritable optimisation fiscale du compte professionnel

Le – : aucun

Le conseil de Franck Ladrière

Si vous en avez la possibilité, ce serait dommage de s’en priver ! Une société spécialisée que nous recommandons particulièrement : Hexa Services (www.hexa-services.com)

 

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