Défiscalisation FIP - FCPI

Défiscalisation FIP – FCPI

Tout savoir sur la défiscalisation via la FIP – FCPI : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Informations générales sur la défiscalisation FIP – FCPI

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Pourcentage de réduction d’impôt sur montant investi.

Comment ça marche ?

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements réalisés dans des fonds bancaires spécialisés dans les sociétés innovantes.


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Oui

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour aller plus loin

Pour qui ? Comment ?

Les FIP et FCPI concernent chaque contribuable domicilié en France qui souhaite participer au capital de sociétés via un fonds d’investissement.

Le FIP ou Fonds d’Investissement de Proximité est constitué pour au moins 60 % de titres de PME non cotées. Toute souscription vous donne droit à une réduction d’impôts, sous réserve que la société respecte les critères d’éligibilité prévus par la loi.

Le FCPI  ou Fonds Communs de Placement dans l’Innovation est un fonds à risque dont l’actif est investi pour au moins 60 % dans des sociétés non cotées et innovantes, c’est à dire dont les dépenses de recherche sont supérieures à 15 % des charges déductibles (ou 10 % pour une entreprise industrielle). Ces sociétés doivent être localisées dans l’Espace Économique Européen et tous les secteurs sont éligibles sauf les activités financières, immobilières ou de gestion de patrimoine.

Quel fonctionnement ?

En investissant dans un FPI ou un FCPI, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 18% du montât investi, sachant que le montant maximal est de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple marié.

Les parts ayant bénéficié de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME sont exonérées d’ISF. Quant au FCPI, il offre également l’avantage de bénéficier d’une exonération des plus-values après la durée de 5 ans, délai  minimum de conservation des parts.

Quelles conditions ?

  • Les investissements d’un FIP sont circonscrits à 4 régions limitrophes située dans l’Espace Économique Européen, sachant qu’une seule ne peut concentrer plus de 50 % des actifs.
  • La souscription doit être faite à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. La notion de PME est celle au sens communautaire du terme. La société doit être non cotée et soumise à l’IS.
  • L’investisseur doit conserver les parts pendant 5 ans, la sortie du FIP ou du FCPI ne pouvant se faire avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

 Quels risques ?

Concernant les FCPI, l’investissement est très risqué compte tenu de la nature même de l’activité et des risques engendrés par l’innovation. Ensuite, pour les deux fonds, il n’y a aucune visibilité et aucun pouvoir de décision sur les investissements. Et les frais de gestion sont très élevés.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : aucun

Le – : risque de perte sur le capital investi.

Le conseil de Franck Ladrière

Un investissement à éviter sauf si on a une grande confiance dans le gestionnaire. A ce jour, très peu de fonds ont remboursé le montant investi aux souscripteurs.

 

 

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