Défiscalisation par déficit foncier

Défiscalisation par déficit foncier

Tout savoir sur la défiscalisation par déficit foncier : est-ce la solution idéale pour réduire le montant de votre impôt ?

Informations générales sur la défiscalisation par déficit foncier

Lien vers le texte de loi officiel

legifrance.gouv.fr

Ce texte est-il encore en vigueur en 2017 ?

Oui

Qu’est-ce que c’est ?

Déduction des charges des revenus fonciers imposables.

Comment ça marche ?

La loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’investissements (rénovation, réparations) réalisés dans tout type d’immobilier. Ils sont déductibles des revenus fonciers.


Cette solution est-elle adaptée à vos besoins ?

Quelle tranche d’impôts est concernée ?

Si vous payez moins de 5000 € d’impôts par an.

Besoin d’un capital à investir ?

Non

Besoin d’une épargne mensuelle nécessaire ?

Oui


Pour aller plus loin

Pour qui ? Comment ?

Si vous investissez dans un logement ancien à usage locatif avec pour objectif d’y réaliser des travaux de rénovation, vous pouvez bénéficier du principe du déficit foncier.

Il s’agit alors de déduire celui-ci des revenus fonciers et, par conséquent de réduire votre impôt de façon significative. En intégrant le taux marginal d’imposition de ces revenus, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, vous pouvez réaliser jusqu’à 64,5 % d’économie d’impôt sur les sommes investies.

De plus, vous pouvez imputer jusqu’à 10 700 € de déficit foncier sur vos autres revenus, ce qui vous permet également de limiter votre imposition sur vos revenus d’activité.

Quel fonctionnement ?

Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est alors constaté. Il s’impute soit sur le revenu global (dans la limite de 10 700 €) s’il est consécutif à des dépenses autres que les intérêts d’emprunt, soit sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la partie du déficit supérieure à 10 700 €.

Quelles conditions ?

  • La déductibilité dépend de la nature des dépenses engagées et des caractéristiques des immeubles. Nous pouvons distinguer trois grandes catégories de travaux :
  • les travaux de réparation et d’entretien, toujours déductibles lorsqu’ils ont été engagés par vous en tant que propriétaire, quelle que soit l’immeuble et sa situation ;
  • les travaux d’amélioration sont, eux, déductibles lorsqu’ils sont effectués dans des logements affectés à l’habitation non soumis à un dispositif existant (de type Borloo neuf, Robien, Pinel…). Dans ces catégories d’habitation, les travaux ne sont pas déductibles  immédiatement mais amortis sur 10 ans.
  • les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers, sauf dans le cas où l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (dans ce cas, les dépenses sont amorties de la même façon que le logement lui-même).
  • Pour bénéficier de la déductibilité, les travaux doivent respecter certaines conditions générales. Ils doivent concerner des logements locatifs, être effectués pour conserver le revenu foncier, avoir été supportés par vous même en tant que propriétaire et payés au cours de l’année et, naturellement, être justifiés.
  • Vous ne pouvez imputer votre déficit foncier seulement si votre immeuble est affecté à la location, au moins jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle pendant laquelle l’imputation a été faite.

Quels risques ?

L’amortissement est limité dans le temps (10 ans seulement). En outre, il faut bien intégrer les risques locatifs dans ce type d’opération.

Quel avantage ? Quel inconvénient ?

Le + : c’est un avantage fiscal qui concerne tous les travaux, quel que soit le type d’immobilier. Cela permet donc de se constituer un patrimoine immobilier rénové.

Le – : la location est obligatoire. Et, c’est un investissement immobilier, donc sur le long terme.

Le conseil de Franck Ladrière

Il y a de belles opportunités à saisir, surtout si on est bricoleur et une partie des travaux peut être faite par vous-même. C’est alors le meilleur moyen de se constituer un patrimoine immobilier.

 

 

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