Combien de bénéficiaires pour les principales niches fiscales ?

Les niches fiscales sont parfois « efficaces » mais peuvent également nuire à la « progressivité de l’impôt », a ainsi estimé, lundi 4 février, le ministre de l’action et des comptes publics, en proposant de les revoir au profit des moins aisés.

Les contribuables visés sont les 10% de foyers fiscaux aisés visés par Monsieur Darmanin (qui sont ceux qui déclarent plus de 50k€ de revenus par tranche soit environ 4 millions de foyers fiscaux) qui paient 70% de l’impôt sur le revenu.

Ces niches fiscales  sont accordées sous forme de crédits et réductions d’impôt sur le revenu en contre-partie pour l’essentiel d’une dépense ou d’un investissement dans l’économie.

Selon les statistiques nationales de la DGFIP, il y a environ 37,7 millions de foyers fiscaux.

Parmi les niches fiscales permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt en contrepartie d’une dépense, environ 6 millions de foyers fiscaux ont bénéficié en 2015 (dernière statistiques DGFIP 2015 disponibles) de 6,8 milliards € de crédits d’impôt en contrepartie de dépenses de services à la personne (aides à domicile, garde d’enfants, …) avec une réduction moyenne par foyer de 1 138 €. Bercy a parfaitement conscience que toucher à cette niche fiscale, qui est celle qui a le plus de succès, est une source de travail au noir garantie.

Ensuite, la rumeur semble confirmer un encadrement du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) qui a coûté 870 millions € en 2018 et qui aurait bénéficié en majorité aux plus aisés…

Enfin, parmi les niches fiscales permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans l’économie, les niches fiscales les plus connues ne concernent finalement que très peu de foyers fiscaux.

  • Investissement dans les PME (souscription directe, holding, FCPI et FIP), 103 722 bénéficiaires soit 0,28% des foyers fiscaux, avec une réduction moyenne de 2 142 €
  • Investissement immobilier locatif (Pinel), 45 743 bénéficiaires soit 0,12% des foyers fiscaux, avec une réduction moyenne de 3 547 €
  • Investissement au profit des entreprises outre-mer (Girardin industriel et agricole), 19 609 bénéficiaires soit 0,05% des foyers fiscaux, avec un gain fiscal moyen après rétrocession à l’exploitant local de 3 046 €,
  • Investissement immobilier locatif outer-mer (Girardin immobilier), 9 536 bénéficiaires soit 0,03% des foyers fiscaux, avec une réduction moyenne de 25 096 €

Pour ces 4 niches fiscales qui permettent d’obtenir une réduction d’impôt en échange d’un investissement dans l’économie c’est donc à peine 0,5% des foyers fiscaux qui sont concernés (et ce sont pourtant celles qui sont les plus proposées par les conseils financiers et immobiliers à leurs clients) et pour un montant de réduction d’impôt moyen limité compte tenu du plafond des niches fiscales déjà très bas.

Il est intéressant de constater que moins de 5% des foyers fiscaux les plus aisés bénéficient de dispositifs fiscaux incitatifs en contrepartie de leurs investissements dans l’économie réelle. On stigmatise cette population de « vaches à lait » de l’Etat et pourtant on découvre que à peine 1 sur 20 bénéficie d’avantages fiscaux et en plus pour des montants très limités.

Plutôt que de stigmatiser ceux qui gagnent plus de 50k€ par an, demandez vous Monsieur le ministre quelle serait la situation de ces PME françaises, ces entreprises du BTP et autres entreprises du secteur ultramarin sans les investissements de ces contribuables « aisés » qui ont décidé de contribuer au développement économique plutôt que de conserver leur épargne de précaution sur leur livret A.

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