Niches fiscales : réaction aux propositions du ministre G.Darmanin du 4 février 2019

Monsieur Darmanin, soyez sérieux, qui peut croire que réduire encore le peu d’avantages fiscaux dont bénéficient les foyers fiscaux qui déclarent plus de 50k€ par an puisse profiter aux classes moyennes et populaires qui ne paient pas ou très peu d’impôt ?

Vous proposez de « diminuer le plafond global des niches fiscales ou les mettre sous conditions de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés », c’est un grand n’importe quoi !

Avec un plafond actuel des niches fiscales de 10.000 euros, un contribuable ne serait impacté par votre proposition, dans le pire des cas (à savoir un célibataire sans enfants) qu’à partir d’un foyer fiscal déclarant 52,6k€ de revenu.

Vous précisez par-ailleurs que seuls 10% des foyers fiscaux, qui sont donc les classes les plus aisées contribuant à plus de la moitié des niches fiscales, paient 70% du total de l’impôt sur le revenu (*) ce qui dans le détail représente :

  • 9% des foyers fiscaux qui déclarent entre 50 k€ et 100k€ paient 30% du total de l’impôt,
  • 1,82% des foyers fiscaux qui déclarent entre 100 k€ et 300k€ paient 25% du total de l’impôt,
  • 0,17% les foyers fiscaux déclarent plus de 300k€ paient 15% du total de l’impôt.

A partir de quel montant un foyer est-il aisé ? 50k€, 100k€, 200k€ de revenus ? Pourquoi vouloir encore encadrer plutôt que de libérer les énergies de ceux qui travaillent et contribuent à l’essentiel du budget de l’Etat ?

Et soyez cohérent avec le discours de votre collègue Bruno Le Maire qui annonçait en mars 2018 vouloir rediriger l’épargne des français vers l’économie réelle. Changement de politique ou un simple oubli que ces niches fiscales sont indispensables pour orienter l’épargne de ceux qui investissent vers les secteurs qui en ont besoin (services à la personne, entreprises, immobilier, outremer, …).

Monsieur Darmanin, mobilisez les contribuables pour financer l’économie française qui en a grand besoin en contrepartie d’avantages fiscaux mérités et, au contraire, libérez les en augmentant le plafond global des niches fiscales pour relancer la croissance et donc les recettes de l’Etat.

Franck Ladrière – Expert fiscal

(* : source DGFIP – Bureau des études statistiques en matière fiscale base 2015)

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