Exemple de manquement à l’obligation d’information et de conseil en Girardin

Parmi les critères de sélection d’une opération Girardin, le choix de l’environnement juridique est essentiel et pourtant en pratique, les conseils en patrimoine semblent y porter peu d’importance.

Le dispositif fiscal Girardin est aujourd’hui le seul moyen efficace de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à l’apport financier consenti. Si en pratique, le gain fiscal promis est sans équivalent, il n’est pas sans risque, tant juridique que financier, et le conseil doit obligatoirement, conformément aux règles d’organisation et de bonne conduite de sa profession, proposer la solution la mieux adaptée au profil de ses clients.

En effet, selon ces règles fixées par l’AMF, le conseil en patrimoine ou conseil en investissement « doit exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs. »

Quand il s’agit alors de sélectionner une ou plusieurs offres Girardin sur le marché, une attention particulière doit donc être portée notamment sur les conséquences de l’environnement juridique proposé d’autant plus que « toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur. »

Le conseil en patrimoine doit donc conseiller concrètement ses clients au regard de leur situation en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques d’un environnement juridique pouvant répondre à leurs préoccupations.

Quand on sait que seuls 2 types de sociétés sont éligibles au dispositif Girardin : SNC et SAS, le choix de l’environnement juridique qui s’impose « au mieux des intérêts de ses clients » est sans appel en faveur de la SAS.

Que penser alors de ces conseils qui font la promotion d’une seule, voire de plusieurs offres Girardin, dont la souscription intervient systématiquement via une SNC ?

Il est vrai que le risque de remise en cause de l’avantage fiscal est extrêmement faible aujourd’hui en Girardin sous condition d’effectuer toutes les diligences nécessaires avant de sélectionner tel ou tel opérateur. Pourtant, en pratique, force est de constater que faute de maîtriser les arcanes de ce dispositif fiscal, la sélection des opérateurs par les conseils est généralement basée sur des critères subjectifs très éloignés des critères de compétence édictés par l’AMF.

En conclusion, en proposant sciemment un environnement juridique moins favorable aux intérêts de ses clients, le conseil en patrimoine ne risque-t-il pas d’être sanctionné pour défaut de conseil si l’opération se passe mal ?

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