Cas pratiques de calcul du CIMR

Formule et méthode de calcul du CIMR

A. Montant de l’impôt prévisionnel sur les revenus 2018

B. Somme des revenus nets imposables non exceptionnels (après abattement) concernés par le prélèvement à la source

C. Somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2018

La formule du CIMR est égale à A x (B/C)

Pour les contribuables qui ne déclareront que des revenus ordinaires en 2018, le calcul est simple : leur impôt sur le revenu 2018 avant avantages fiscaux sera égal au CIMR.

Pour ceux qui déclarent également des revenus exceptionnels, le calcul du CIMR est plus compliqué et l’intervention d’un conseil est fortement conseillé sachant qu’il ne reste que 3 mois pour agir le cas échéant pour ne perdre aucune chance.

Car en effet, si l’administration a largement communiqué sur le principe de l’année blanche, il s’agit en réalité d’une période de transition, avec un mécanisme complexe censé neutraliser l’impôt 2018 mais aussi encadrer toute tentative d’abus.

Comme pour toute réforme fiscale, il y a un intérêt fort à s’y intéresser de près car, si, il est tout à fait normal d’acquitter son impôt sur le revenu, la fiscalité française est basée sur le principe que nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit.

Force est de constater qu’aucune communication n’a été initiée à ce stade par l’administration fiscale pour informer les contribuables du gain en pouvoir d’achat potentiel qu’ils ont la possibilité de mobiliser dans le cadre de cette réforme avec l’appui du savoir faire de Girardin Expertise et de l’offre Girardin Agricole, offrant un encadrement des risques unique sur le marché, de l’opérateur en avantages fiscaux DOM COM INVEST .

Cas pratiques

Exemple 1 :

M & Mme DUPONT, sans enfants, déclareront au titre de 2018 des revenus non exceptionnels (des salaires) de 100.000 euros (après abattement)

A. Leur revenu net imposable global est de 100.000 euros pour 2 parts fiscales, soit une imposition prévisionnelle de 18.587 euros pour 2018

B. La somme des revenus nets imposables concernés par le PAS est de 100.000 euros

C. La somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2018 est de 100.000 euros

Leur CIMR est donc égal à 18.587 x (100.000/100.000) = 18.587 euros

L’imposition 2018 de M. & Mme DUPONT sera donc de : 18.587 – 18.587 = 0 euros

La réforme du PAS leur offre la possibilité d’obtenir le remboursement de leurs avantages fiscaux 2018 à due concurrence de leur CIMR et ils disposent donc d’une réduction disponible de 18.587 euros à mobiliser avant fin 2018 pour en obtenir le remboursement par le Trésor Public en septembre 2019.

Exemple 2 :

Mme DURAND, un enfant en garde alternée, déclarera au titre de 2018 :

  • Un revenu net imposable (salaire) de 56.250 euros (après abattement)
  • Une réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfant de 1.150 euros
  • Des revenus de capitaux mobiliers issus de livrets d’épargne pour 3.750 euros (option imposition à l’IR plutôt qu’au PFU, la flat tax)

A. Son revenu net imposable global est de 60.000 euros pour 1,25 parts fiscales, soit une imposition prévisionnelle de 10.867 euros pour 2018

B. La somme des revenus nets imposables concernés par le PAS est de 56.250 euros

C. La somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2018 est de 60.000 euros (56.250 + 3.750 de revenus de capitaux mobiliers)

Son CIMR est donc égal à 10.867 x (56.250/60.000) = 10.187 euros

L’imposition 2018 de Mme DURAND sera donc de : 10.867 – 10.187 = 679 euros

La réduction d’impôt de 1.150 euros sera imputée sur l’impôt à payer à hauteur de 679 euros et le solde, soit 471 euros, lui sera restitué par virement en septembre 2019.

La réforme du PAS lui offre la possibilité d’obtenir le remboursement de ses avantages fiscaux 2018 à due concurrence de son CIMR et Mme DURAND dispose donc d’une réduction disponible de 10.187-1.150 de réduction d’impôt existante, soit la somme de 9.037 euros à mobiliser avant fin 2018 pour en obtenir le remboursement par le Trésor Public en septembre 2019.

Exemple 3 :

M. MARTIN, sans enfant, médecin, déclarera au titre de 2018 :

  • Un BNC de 100.000 euros (en 2015, 2016 et 2017 il a perçu respectivement 80.000, 90.000 et 80.000 euros)
  • Une réduction d’impôt PINEL de 5.000 euros

A. Son revenu net imposable global est de 100.000 euros pour 1 part fiscale, soit une imposition prévisionnelle de 18.587 euros pour 2018

B. La somme des revenus nets imposables concernés par le PAS est de 90.000 euros car on retient la meilleure des trois années antérieures pour les revenus de type BIC, BNC ou BA

C. La somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2018 est de 100.000 euros

Son CIMR est donc égal à CIMR = 18.587 x (90.000/100.000) = 16.728 euros

L’imposition 2018 de M. MARTIN sera donc de : 18.587 – 16.728 = 1.859 euros

La réduction d’impôt Pinel de 5.000 euros sera imputée sur l’impôt à payer à hauteur de 1.859 euros et le solde, soit 3.141 euros, lui sera restitué par virement en septembre 2019.

La réforme du PAS lui offre la possibilité d’obtenir le remboursement de ses avantages fiscaux 2018 à due concurrence de son CIMR et M. MARTIN dispose donc d’une réduction disponible de 16.728 – 5.000 de réduction d’impôt existante, soit la somme de 11.728 euros à mobiliser avant fin 2018 pour en obtenir le remboursement par le Trésor Public en septembre 2019.

Exemple 4 :

M. ROBERT, célibataire sans enfant, cadre bancaire, déclarera au titre de 2018 :

  • Un revenu net imposable de 127.695 euros
  • Une prime de 30.000 euros non prévue dans son contrat de travail

A. Son revenu net imposable global est de 157.695 euros pour 1 part fiscale, soit une imposition prévisionnelle de 51.117 euros pour 2018

B. La somme des revenus nets imposables concernés par le PAS est de 127.695 euros

C. La somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2018 est de 157.695 euros

Son CIMR est donc égal à CIMR = 51.117 x (127.695/157.695) = 41.392 euros

L’imposition 2018 de M. ROBERT sera donc de : 51.117 – 41.392 = 9.725 euros

La réforme du PAS lui offre la possibilité d’obtenir le remboursement de ses avantages fiscaux 2018 à due concurrence de son CIMR et M. ROBERT dispose donc d’une réduction disponible de 41.392 euros à mobiliser avant fin 2018 (plafonnée à 40.900 euros dans le cadre des règles de plafonnement des niches fiscales).

En décidant de mobiliser 40.900 euros de réduction d’impôt en 2018,  elle s’imputera sur l’impôt 2018 à payer à hauteur de 9.725 euros et le solde, soit 31.129 euros, lui sera restitué par virement en septembre 2019.

Au-delà de ces quelques exemples, et pour ne perdre aucune chance de faire le plein d’avantages fiscaux avant fin 2018, nous restons à votre disposition pour étudier chaque problématique d’imposition sur les revenus 2018 sur demande et vous transmettre une cotation de la réduction d’impôt disponible à mobiliser avant le 15 décembre 2018 avec l’appui de la première plateforme de financement dédiée au dispositif Girardin Agricole agréée par l’AMF et l’ACPR.

Franck LADRIERE – Expert fiscal

Girardin  Expertise

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