Dispositifs de défiscalisation et prélèvement à la source

Prélèvement à la source et défiscalisation – partie 1, Par Franck Ladrière

Prélèvement à la source, réductions d’impôt et décalage de trésorerie : la réforme ne remet pas en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables. En revanche, la manière dont ils sont pris en compte va évoluer et va les obliger à revoir leur philosophie dans ce domaine. Pour ce premier article d’une série de trois sur le sujet, voyons avec Franck Ladrière comment la réforme va impacter le pouvoir d’achat.

Selon l’administration fiscale, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter son recouvrement avec la situation réelle du contribuable, sans en modifier les règles de calcul. Ainsi, le montant dû sur l’année ne changera pas. Son barème restera progressif et il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal. De plus, la déclaration annuelle restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt

Payer avant de bénéficier des dispositifs de défiscalisation

En théorie, le principe est louable. Pourtant, cette réforme est une nouvelle manière d’aborder l’impôt qui peut être lourde de conséquences pour le contribuable. Avant, on payait son impôt sur les revenus de l’année précédente, tout en ayant la possibilité de l’ajuster selon l’évolution de sa situation passée et des avantages fiscaux mis en place. Il était donc facile, en début d’année de calculer son montant réellement dû. Toutes les données étaient connues.

Désormais, on payera un impôt brut avant la prise en compte des avantages fiscaux, calculés directement par l’administration fiscale sur la base d’un revenu estimé. Par exemple, les réductions et crédits d’impôt de 2018 seront maintenus et versés au moment du solde de l’impôt, à l’été 2019.

Avancer l’argent impacte sur la trésorerie

Avec des exceptions comme les services à domicile et la garde d’enfants de moins de 6 ans pour lesquels le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (au titre des dépenses 2017). Le solde sera alors versé à l’été 2019, après traitement de la déclaration de revenus.

La seule variable d’ajustement prévue par l’administration est donc la possibilité de bénéficier d’une modification du taux de prélèvement en cas de hausse ou de baisse de son revenu de l’année ou de changement de situation.

De nombreuses voix se lèvent aujourd’hui pour opérer certaines modifications. Début juin, la députée LREM Cendra Motin a plaidé pour un versement mensuel, et non pas en deux fois, pour éviter justement que les contribuables (3,4 millions de ménages en 2018) ne fassent une avance de trésorerie. Les services de Bercy affirment d’ailleurs travailler sur le sujet.

Aussi, si le prélèvement à la source est présenté comme un moyen de limiter les avances de trésorerie, ce n’est vrai que pour les salariés et les retraités qui ne profitent pas habituellement des dispositifs de défiscalisation. Tous les autres contribuables qui bénéficient de réductions d’impôt et tous les titulaires d’autres types de revenus (BNC, BIC, BA, revenus fonciers, etc.) vont devoir anticiper cette réforme pour limiter au maximum le décalage de trésorerie. Sinon, elle impactera fortement leur pouvoir d’achat dès 2019.

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