Evaluer son taux de prélèvement à la source

Crédit d’impôt et revenus : bien évaluer son taux de prélèvement à la source, Par Franck Ladrière

Selon l’article 204 J du code général des impôts, le taux de prélèvement à la source de l’impôt peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur simple demande. Le contribuable qui souhaite le faire doit déclarer à l’administration fiscale, sous sa responsabilité, sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus au titre de l’année en cours. Mais attention à ceux qui veulent sous estimer trop largement ce taux. Franck Ladrière vous donne quelques pistes.

Réaction à l’article :
Prélèvement à la source de l’impôt : choisissez le bon taux !
Le Revenu – 8 mai 2018

Il vaut mieux effectuer les bons calculs avant de demander une baisse du taux de prélèvement à la source. Car l’administration dispose désormais d’un arsenal répressif particulièrement dissuasif pour vous faire payer encore plus, en application du nouvel article 1729 G du code général des impôts qui s’appliquera aux revenus perçus dès le 1er janvier 2019.

Faire le bon calcul pour évaluer son taux de prélèvement à la source

Quelles sont les majorations et pénalités que vous risquez à partir de cette date ? Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’acompte ou du complément de retenue à la source donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.

Ainsi, la faculté de modulation à la baisse du prélèvement à la source donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % lorsque le montant du nouveau prélèvement s’avère inférieur de moins de 10 % ou de moins de 200 € au montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation. L’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce dernier montant de prélèvement et le montant du prélèvement effectué.

La majoration ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation. Ou lorsque celle-ci provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou si le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration, en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année.

Une nouvelle inégalité devant l’impôt

Cette réforme fiscale qui veut simplifier la vie des contribuables met en jeu, par un niveau de complexité inédit, leur responsabilité s’ils demandent une modification du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale et s’ils prennent le risque de payer moins d’impôt qu’ils ne doivent, notamment à cause des crédits d’impôts qu’ils estiment devoir bénéficier.

Beaucoup d’entre eux renonceront donc à demander la baisse du taux de prélèvement, même s’ils y ont droit. Seuls ceux qui bénéficieront des services d’un conseil avisé prendront le risque de limiter les avances de trésorerie injustement prélevées.

Nous sommes donc loin d’une égalité de tous les contribuables devant l’impôt. Les plus modestes seront contraint de subir faute d’avoir les moyens de risquer une pénalité. Pour les autres, il y a ceux qui limiteront la casse à l’aide de conseils avisés et les autres qui se plaignent toujours mais n’agissent jamais. Ils paieront comme à leur habitude en justifiant « être fiers de payer l’impôt ».

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