Prélèvement à la source, une inégalité majeure devant l’impôt

Le gouvernement a annoncé revoir sa copie pour les 2,5 millions de contribuables employeurs à domicile en leur versant 30% de leur crédit d’impôt dès janvier 2019 et le solde en septembre. C’est une première avancée pour rectifier les injustices du calcul par l’administration du taux de prélèvement théorique qui est très éloigné de la réalité.

La progressivité de l’impôt entre taux de prélèvement et taux réel d’imposition

Il est à noter que si le taux moyen d’imposition réel est progressif, il plafonne à 26% (bien loin du taux de prélèvement maximum de 43% qui sera appliqué) et devient dégressif ensuite pour les contribuables qui gagnent des millions.

Entre taux de prélèvement à la source progressif en fonction du revenu déclaré, un taux moyen d’imposition moyen réel bien inférieur et une énigme sur le régime de faveur dont bénéficierait les plus aisés de nos concitoyens, il est urgent d’agir pour éviter que cette réforme devienne un cauchemar pour le gouvernement tant les injustices qu’elle crée, ou qu’elle permet de constater, sont insupportables pour les contribuables qui paient l’impôt.

 

Pourquoi imposer un taux de prélèvement théorique éloigné de la réalité ?

Entre le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale qui sera appliqué et le taux réel d’imposition constaté par les mêmes services de la Direction Générale des Finances Publiques (source pour l’année 2015), l’impact sur les finances des ménages est majeur.

* : DGFiP – Bureau des études statistiques en matière fiscale année 2015

En l’état actuel de cette réforme, ce qui attend les français qui paient l’impôt sur le revenu, c’est donc l’obligation d’avancer une trésorerie considérable par rapport au taux moyen d’imposition réel qui sera constaté lors de la régularisation de leur imposition 2019 en septembre 2020. Cette régularisation interviendra jusqu’à 18 mois après le premier prélèvement sur leur revenu d’un impôt théorique et représentera des milliards de trésorerie dont aura bénéficié le Trésor Public sur le dos des contribuables.Par exemple, le taux de prélèvement pour un célibataire qui déclare entre 30.000 euros et 50.000 euros de revenus est compris entre 9% et 16%. Pourtant le taux réel moyen d’imposition de cette tranche de revenus est de 5,31%.

Mis à part les contribuables passifs qui ne bénéficient d’aucuns avantages fiscaux, tous les autres, les actifs, ceux qui contribuent au développement de notre économie, et c’est la grande majorité, seront perdants avec cette réforme à sens unique.

Comparez le taux de prélèvement que vous a communiqué l’administration lors de votre déclaration de revenus 2017 et qui s’appliquera sur vos revenus dès janvier 2019 : quelle que soit votre tranche de revenus, il est systématiquement supérieur au taux moyen réel d’imposition qui sera appliqué lors de la régularisation en septembre 2020.

 

Comment corriger les errements de cette réforme ?

L’administration fiscale a pris le contrôle total sur l’impôt en appliquant un taux théorique ne tenant pas compte des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient la majeure partie des contribuables qui paient l’impôt. C’est un transfert de trésorerie massif inutile dans les caisses de l’Etat qui n’a aucun intérêt puisque cette trésorerie devra être remboursée l’année suivante.

Beaucoup de contribuables ne paient pas ou peu d’impôt du fait des investissements qu’ils réalisent dans l’économie, de leurs dons à des organismes d’intérêt public, ou autres apports financiers générant des avantages fiscaux. Ils vont être désormais prélevés en 2019 des montants qu’ils consacrent habituellement au financement de leurs avantages fiscaux et donc de l’économie française qui sera la grande perdante de cette réforme.

Ces avantages fiscaux sont en effet indispensables à la bonne santé de notre économie car ils sont systématiquement liés à des investissements ou des apports financiers utiles à des secteurs clefs comme les services à la personne, l’aide aux personnes en difficulté, les entreprises, l’immobilier, l’outre-mer et tant d’autres.

Les grands perdants de cette réforme sont enfin tous ces contribuables citoyens qui agissent pour investir ou aider dans des secteurs qui en ont besoin et, sans leurs contributions, ces secteurs seront nécessairement en grande difficulté en 2019.

Pour éviter la catastrophe annoncée, et réparer l’injustice manifeste que crée cette réforme pour de très nombreux contribuables, c’est seulement après intégration de ces avantages fiscaux que le taux de prélèvement doit être déterminé, pas avant.

L’annonce du remboursement du crédit d’impôt aux contribuables employeurs ne va pas changer la donne, la colère monte car comme nul n’est censé ignorer la loi, nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit, c’est un droit fondamental de notre système fiscal.

A réforme qui se dit simple, solution simple, c’est le mode de calcul qui est à revoir en redonnant le pouvoir aux contribuables pour déterminer eux-mêmes leur impôt, et donc décider du taux de prélèvement à appliquer sur leurs revenus, comme cela a toujours été le cas avant cette réforme.

 

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