Le dispositif Girardin : l’outil par excellence pour payer moins d’impôt

Le dispositif Girardin : l’outil par excellence pour payer moins d’impôt, Par Franck Ladrière

Boursorama, comme beaucoup d’autres, évoque dans son article en référence le dispositif Girardin comme un investissement. Alors que ce n’est pas le cas. Il est particulièrement adapté pour payer moins d’impôt mais il ne faut pas se tromper sur son fonctionnement. Sous peine de désillusions.

Réaction à l’article :
Niches ou dérogations fiscales : quelles différences
Boursorama – 12 avril 2018

Le dispositif Girardin s’inscrit dans la continuité des dispositifs d’aide au développement des territoires outre-mer, mis en place depuis 1986. Mais beaucoup font l’erreur sur le principe même du dispositif. Ce n’est pas un investissement mais une subvention d’investissement en échange d’une réduction d’impôt. Ce qui n’est pas du tout pareil !

Aider l’économie ultramarine et payer moins d’impôt

En effet, la souscription au capital d’une société éligible au dispositif Girardin (industriel ou agricole) est ouverte à tout investisseur en vue de lui permettre d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, supérieure au montant de son apport. Aucun versement de dividendes ou de revenus et aucune répartition de bénéfices n’est prévu pendant la durée de conservation des actions. De plus, lors de la cession des actions aux exploitants ultramarins, aucun boni de liquidation n’est à attendre.

Et, l’apport effectivement réalisé ne sera pas restitué ou remboursé. Par conséquent, la souscription au capital est réalisée à « fonds perdus », en contrepartie d’un avantage fiscal significatif. Elle ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention.

Se poser les bonnes questions

Il faut donc bien réfléchir avant de choisir son dispositif pour payer moins d’impôt : est-ce une solution pour réduire exclusivement le montant de son impôt ou une opportunité d’investissement assortie d’avantages fiscaux ? Chaque dispositif de défiscalisation répond à un objectif propre. Pour une grande majorité, il permet d’obtenir une réduction d’impôt en échange d’un investissement pour se constituer un patrimoine immobilier ou financier. Et, ce type de produit est présenté à tort comme une solution de défiscalisation, alors qu’il s’agit d’investissements assortis d’un avantage fiscal.

Seul le dispositif Girardin permet de transformer tout ou partie de son impôt en subvention pour participer au développement économique de l’outre-mer, en échange d’une réduction d’impôt toujours supérieure au montant de la subvention. Aussi, si vous souhaitez bénéficier exclusivement d’une réduction d’impôt, c’est la seule solution existante à ce jour.

 

Et, cela fait donc plus de 30 ans que la loi permet aux contribuables d’orienter tout ou partie de leur impôt au bénéfice du développement économique ultramarin, pour lui donner du sens et non pas pour en tirer un quelconque profit autre que l’avantage fiscal reçu en contrepartie.

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