Loi Girardin et la Guyane

La loi Girardin dix ans après (partie 3): il faut bannir la SNC

Certains opérateurs ont profité des errements de plusieurs opérations de ces dernières années pour proposer de souscrire à une offre Girardin « sécurisée » via une SNC assortie d’assurances de « bonne fin fiscale » très coûteuses. Pourtant, cette solution juridique pour la loi Girardin n’est absolument pas adaptée. Et votre objectif de réduction d’impôt peut s’en trouver fortement compromis.

Réaction à l’article :
Défiscaliser dans une île au soleil – l’arrivée de la loi Girardin
Argent et Patrimoine – Décembre/février 2008

Un petit rappel juridique : les associés d’une SNC sont tous solidaire indéfiniment des dettes, même s’ils ne sont pas gérants. Et, cette solidarité est aussi valable pour des dettes antérieures à l’entrée au capital ou lorsque l’associé cédera ses parts (il restera alors responsable, vis-à-vis des tiers, de la totalité des dettes nées avant son départ de la société).

Trop de risques et de contraintes

Aussi, le contribuable qui, dans le cadre d’une opération de défiscalisation liée au dispositif Girardin, s’associe au capital d’une SNC, est totalement dépendant de la bonne administration d’un gérant qu’il ne connaît généralement pas. Le risque est donc très important.

De plus, devenir associé d’une SNC vous donne automatiquement le statut de commerçant et vous oblige à vous affilier au régime des travailleurs indépendants. Cela ne pose pas trop de problème si vous l’êtes déjà. Mais qu’en est-il des salariés, des retraités, des propriétaires fonciers, etc., qui cotisent déjà sur leurs revenus et n’ont pas besoin de se voir imposer cette contrainte.

Sans parler de ceux qui exercent des professions réglementées et pour qui le statut de commerçant est tout simplement interdit (professions juridiques et médicales notamment). Et pourtant, on voit très souvent des conseils leur faire souscrire ce type de participation. Où est alors le professionnalisme ?

La vraie solution juridique pour la loi Girardin : la SAS

Pour être sûr de réussir votre opération de défiscalisation avec le dispositif Girardin, seule la  SAS offre un environnement juridique parfaitement adapté à des associés passifs. Car son dirigeant est seul responsable de sa gestion, la responsabilité d’un associé est limitée au montant de son apport au capital et celui-ci n’a aucune obligation liée au statut de commerçant

Dans ce cadre, et uniquement celui-ci, la loi Girardin est simple et efficace pour réduire l’impact financier de son impôt jusqu’à 25 % chaque année, tout en lui donnant du sens. Aussi, avant toute souscription, il est donc indispensable de sélectionner une solution juridique pour la loi Girardin optimale et adaptée.

N’écoutez pas certains opérateurs qui veulent vous imposer une SNC en affirmant que c’est le seul moyen d’investir et font la promotion d’assurances et de garanties financières spécifiques et coûteuses pour couvrir le risque de responsabilité des associés. Pourquoi alors n’utilisent-ils pas un autre type de société éligible limitant la responsabilité de leurs clients ? Et pourquoi souscrire une assurance complémentaire alors qu’ils doivent obligatoirement s’assurer pour leur activité ? Voici donc d’autres critères à prendre en compte pour définir ou non le professionnalisme d’un opérateur.

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