Loi Girardin et la Guyane

La loi Girardin dix ans après (partie 1): les effet pervers de la démocratisation, Par Franck Ladrière

Dix ans après, quel bilan tirer du dispositif Loi Girardin pour réduire ses impôts ? Dans plusieurs articles au moment de son lancement, j’avais déjà mis en valeur ses avantages. Et, s’il a incontestablement remporté un certain succès dans le dispositif de défiscalisation, il faut prendre en compte certains points importants pour que chaque souscription soit un succès. Franck Ladrière revient sur le dispositif Loi Girardin, lancé il y a maintenant 10 ans.

Réaction à l’article :
Défiscaliser dans une île au soleil – l’arrivée de la loi Girardin
Argent et Patrimoine – Décembre/février 2008

Concernant le dispositif Loi Girardin, il est d’abord intéressant de remarquer que les rentabilités fiscales proposées aux contribuables n’ont pas changé. Elles sont toujours au même niveau qu’en 2008, avec des taux compris entre 25 % et 30 % (en particulier pour la Girardin Agricole). Ce qui apparaît comme une juste motivation pour inciter les contribuables à s’orienter vers le développement économique de l’outre-mer, tout en réduisant leur impôt.

Loi Girardin : quand une bonne intention n’a pas les effets escomptés

Si le dispositif Loi Girardin a connu dès son lancement un certain succès, il a aussi dès 2009, subi son premier coup d’arrêt, avec le plafonnement des niches fiscales pour arriver aujourd’hui à un plafond de déduction fiscale fixé à 18 000 €.

En 2008, le dispositif d’aide fiscale à l’outre-mer était généralement utilisé par les plus grands contribuables français, qui pouvaient ainsi donner du sens à leur impôt. Ils participaient activement au développement du secteur économique ultramarin, en échange de contraintes à respecter pour bénéficier de réductions d’impôts.

Mais, depuis 2009, les effets pervers du plafonnement ont eu deux conséquences majeures :

1) ces grands contribuables se sont orientés vers d’autres dispositifs pour diminuer leur imposition. Compte tenu de leur niveau de revenus, ils avaient les moyens de s’entourer des meilleurs spécialistes pour obtenir un niveau d’imposition acceptable ;

2) les contribuables plus modestes, ceux qui paient jusqu’à 50 000 € d’impôt par an, se sont retrouvés de fait dans la cible des opérateurs en avantages fiscaux. Ce qui a notamment provoqué une multiplication de ces professionnels… pas toujours professionnels.

Démocratiser ? Oui, mais…

En effet, avec l’avènement du plafonnement des niches fiscales, il fallait compenser le départ des grands contributeurs, alors que les besoins en investissement des entreprises ultra-marines étaient au moins identiques, voire en augmentation. Aussi, les opérateurs en avantages fiscaux ont baissé successivement l’accès à cette niche fiscale jusqu’à 2 500 €. Par conséquent, l’apport moyen des contribuables à l’économie outre-mer qui était largement supérieur à 100 000 € par an en 2008, a été ramené, 10 ans après, à une moyenne de 15 000 €.

Le résultat de ce plafonnement est donc une démocratisation forcée de cette solution pour le plus grand nombre. Est-ce un bien ? Dans l’absolu oui, mais les effets pervers, liés notamment à la multiplication des offres pas toujours professionnelles, ont souvent jeté le trouble sur ce dispositif indispensable à l’outre-mer.

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