Taux de prélèvement de l’impôt à la source et réductions d’impôt Il faut anticiper, la réaction de Franck Ladrière

En réaction à l’article :

Ce que changera le prélèvement à la source de l’impôt
Jérôme Tarting
La Tribune – 21 novembre 2017

Taux de prélèvement de l’impôt à la source et réductions d’impôt : il faut anticiper

Pour éviter à chaque contribuable d’avancer de la trésorerie au Trésor Public et d’attendre jusqu’à 18 mois avant de se faire rembourser le trop payé, il faut savoir anticiper la nouvelle réforme de l’impôt et le prélèvement à la source.

Selon Jérôme Tarting, « les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018 seront maintenus et leurs avantages fiscaux intégrés dans le taux ». Cela serait logique. Mais malheureusement, en pratique, ce ne sera pas le cas. Explication par Franck Ladrière.

Un taux de prélèvement sans les réductions d’impôts

En effet, le taux de prélèvement qui sera communiqué par le Trésor Public, suite aux déclarations des revenus pour 2017, n’intégrera pas les réductions d’impôt. Il correspondra à l’impôt sur les revenus dits ordinaires, c’est-à-dire avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Il s’appliquera dès janvier 2019, si le contribuable n’agit pas avant. Et, il n’obtiendra le remboursement qu’en septembre 2020.

Avant le 15 septembre 2018, celui qui envisage de bénéficier de réductions d’impôt sur son revenu 2019 devra alors effectuer une demande de modularité à l’administration fiscale de son taux de prélèvement de l’impôt à la source, pour qu’il s’applique dès janvier 2019.

Faire soi même le calcul

Un contribuable avisé, qui anticipe des réductions d’impôt en 2019, devra donc calculer directement, ou avec son conseil habituel, l’impôt réellement dû au titre de 2019, après intégration des réductions d’impôts envisagées. Il lui faudra alors communiquer le taux correspondant à son centre des impôts.

Cette déclaration sera faite sous sa responsabilité. Il devra donc être certain de bénéficier des réductions d’impôt escomptées en 2019 et du calcul de son impôt réellement dû pour éviter de payer une pénalité en cas de sous-évaluation.

Avec cette réforme de l’impôt à la source, le contribuable ne devra plus attendre la fin de l’année fiscale pour agir. Il devra donc anticiper avant le début de chaque année fiscale le taux de prélèvement de son impôt, pour éviter de décaisser plus qu’il ne doit !

* www.impots.gouv.fr

Franck Ladrière

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