Réduction d’impôt : les opérateurs en avantages fiscaux respectent-ils la loi ? Par Franck Ladrière

Depuis février 2015, la loi encadre l’activité d’opérateur en avantages fiscaux, un signal fort pour tous ceux qui souhaitent réduire l’impact financier de leur impôt mais avant d’en bénéficier, une sélection rigoureuse s’impose.

Les contribuables peuvent désormais s’appuyer sur des professionnels dans un cadre légal pour bénéficier d’avantages fiscaux en participant notamment au développement économique des Départements et Collectivités Outre-mer (Dom Com).

Ce professionnel engage sa responsabilité sur le respect d’une charte de déontologie stricte. Il doit par exemple exercer son activité à titre principal pour éviter tout conflit d’intérêt.  Le cumul d’activités, tels que les courtiers d’assurances, les conseillers en investissements financiers ou encore les agents immobiliers, est clairement rejeté par la loi. C’est certainement le premier point à vérifier chez un opérateur (cf. article réglementation traitant de ce sujet).

Un certain nombre de règles et d’obligations doivent donc être respectées pour exercer cette profession réglementée, responsable de la réussite, ou non, de l’avantage fiscal mis au place au profit du contribuable.

Avant de confier ses réductions d’impôt à un opérateur, il est donc judicieux de vérifier au préalable le respect des critères d’exercice listés dans l’article 242 septies du Code Général des Impôts.

Les points d’attention essentiels

Il faut donc tout d’abord vérifier qu’il respecte bien la réglementation et ensuite se renseigner sur son expertise, ses moyens, réalisations, résultats, comparer la structuration des investissements subventionnés avec celle de ses concurrents et analyser ses arguments qui peuvent être parfois trompeurs ou injustifiés.

L’argument de risque fiscal est-il crédible ?

Si un opérateur respecte les règles fixées par la loi, il n’y a aucun risque de reprise de l’avantage fiscal de son client. Il est obligatoirement assuré en responsabilité civile pour son activité, aussi, si il commet une faute dans la mise en place des avantages fiscaux, son assureur prendra en charge le préjudice éventuel de son client. Une expérience d’au moins 10 ans est de ce fait recommandée.

Garantie de bonne fin fiscale, quel intérêt ?

La loi de programme pour le développement économique de l’outre-mer (dite Girardin industriel ou agricole, anciennement loi Pons), existe depuis 1986, et en plus de 30 ans, les opérations subventionnées sont parfaitement maîtrisées par les opérateurs historiques du marché.

Une garantie de « bonne fin fiscale » est parfois proposée et peut avoir un intérêt pour couvrir les conséquences de la reprise de l’avantage fiscal dans le cas de destruction ou de vol du bien productif financé. Pour des investissements qui ne sont pas exposé à ce type de risque d’exploitation, cette garantie de « bonne fin fiscale » couteuse est sans intérêt et faute d’explication par leurs promoteurs cela crée le sentiment d’un risque injustifié de reprise de l’avantage fiscal alors que ce dispositif n’a jamais été aussi encadré qu’aujourd’hui.

La validation des investissements par l’administration fiscale est un minimum

Pour bénéficier d’une sécurité juridique incontestable, vous pouvez privilégier les opérateurs qui ont pris le soin d’obtenir des rescrits de l’administration fiscale pour sécuriser leurs investissements, sans impacter la rentabilité fiscale des contribuables.

Important à savoir : un rescrit fiscal est une position formelle qui engage l’administration sur l’éligibilité d’un investissement, contrairement à un agrément fiscal qui est une condition de délivrance préalable à respecter pour certains investissements et n’apporte aucune garantie.

En respectant les points d’attention ci-dessus, et les principes de l’économie des « yeux ouverts », le dispositif Girardin reste la solution la plus efficace pour réduire l’impact de l’impôt sur le revenu pour des contribuables raisonnablement attentifs et avisés.

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