Cadre juridique entreprise SAS

Choisir la SAS pour un investissement plus sûr pour votre Girardin Agricole, selon Franck Ladrière

Dès le lancement des actions en Guyane, Franck Ladrière et sa société Dom Com Invest ont choisi un cadre juridique permettant de sécuriser les investissements. Pour offrir aux souscripteurs toutes les garanties nécessaires.

 

Au départ, le cadre juridique choisi fut les sociétés en participation (SEP). Mais, en 2011, la loi a changé et les SEP n’étaient plus autorisés pour ce type d’investissement dans les Dom Com. Pourtant celles-ci présentaient de nombreux atouts pour les investisseurs, en particulier la responsabilité à la hauteur des apports.

 

Tous les avantages des SAS Dom Com au service de votre défiscalisation

Mais pas question pour autant d’opter pour le régime des SNC, plus contraignant en particulier vis-à-vis du RSI et moins sûr, car il y a solidarité entre les associés. Dom Com Invest a opté alors pour le régime des SAS (avec option IR obligatoire), ce qui offre au souscripteur la certitude de limiter son risque à son seul apport et d’éviter tous les inconvénients liés au régime des commerçants (RSI). Une formule beaucoup plus avantageuse, d’autant que la société d’avocats PDGB a fait valider ce dispositif par le Service des Agréments à Bercy fin 2011. Ce qui garantit la fiabilité de la solution !

Les SAS Dom Com sont des sociétés par actions simplifiées au capital variable : les modalités de souscription, d’enregistrement et de sortie du capital sont ainsi facilitées pour les investisseurs. En particulier sur trois points essentiels :

  • l’acquisition d’améliorations foncières temporaires dans le cadre des investissements outremer, afin de faire bénéficier les associés des réductions d’impôts régies par l’article 199 undecies B du Code général des Impôts ou de tout texte équivalent s’y rapportant,
  • la mise en location pour une durée de cinq ans de ces immobilisations,
  • la mise en place de toutes les opérations susceptibles de faciliter le développement de la société.

Ce qui oblige donc les responsables des SAS à garantir une vraie rigueur dans la gestion et donc une véritable protection des intérêts des souscripteurs.

 

Une structure juridique innovante et sécurisée

La structuration en SAS qui a été adoptée par Dom Com Invest constitue donc un avantage fort par rapport à celle des SNC, principalement utilisée dans le cadre des autres offres du marché. A ce titre, nous avons été les seuls à lancer cette initiative. Mais très vite, nous avons été copié. Preuve que notre choix fut le bon !

En outre, il est également important de noter que ce type de structure juridique garantit une bonne fin fiscale. En effet, au terme des cinq années d’exploitation, les investissements productifs seront cédés aux exploitants agricoles. Les investisseurs seront représentés par le

Président de la SAS pour la conclusion et la signature de tous les actes nécessaires à l’opération décrite dans le dossier, ainsi que pour leur représentation lors des Assemblées. La sortie des investisseurs est organisée donc automatiquement au terme de ces 5 ans dans le cadre dudit mandat.

Enfin, il est important de noter que Dom Com Invest est présent à hauteur de 34 % au capital des SAS. Ce qui garantit à chaque souscripteur un réel engagement de notre part. Nous sommes responsables de la bonne fin des opérations telles qu’elles ont été conçues et développées.

Franck Ladrière

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